Exclusif : les décisions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Ville

La commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) réunie hier pour statuer sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est parvenue à un accord. Un texte de compromis a donc été trouvé, ce qui signifie que le texte devrait maintenant être voté tel quel par l’Assemblée et le Sénat – sauf amendements gouvernementaux de dernière minute.
Le député maire de Feyzins (Rhône), Yves Blein, membre de la CMP, a donné ce matin à Maire info les principaux éléments du compromis – à l’heure où le texte de la CMP n’est pas encore disponible sur les sites du Parlement.
Rappelons que ce projet de loi prévoit notamment une baisse du nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville de 2500 à 1300. Ces nouveaux quartiers prioritaires, qui remplaceront les ZUS et autres CUCS, seront définis sur le seul critère de pauvreté (il faudra que la moitié des habitants y vivent avec moins de 11 250 euros par an). Les quartiers prioritaires seront régis par des contrats de ville.
Ce sont notamment ces contrats de ville qui ont fait l’objet des discussions au sein de la CMP. « Première décision importante, souligne Yves Blein : toutes les collectivités auront l’obligation de signer les contrats de ville, notamment le département et la région. Jusque-là, ce n’était que facultatif, au bon vouloir de chacun. »  Autre décision qui répondra aux craintes de nombreux maires : « Nous avons discuté de la place du maire dans le dispositif du contrat de ville, et l’article sur lequel nous nous sommes mis d’accord replace le maire au centre du dispositif, comme véritable homme-orchestre des contrats de ville. Cela devrait dissiper toutes les ambiguïtés ». Cette décision va dans le sens de la volonté du ministre délégué à la Ville, François Lamy, qui affirmait en septembre dernier dans Maires de France que « le maire restera l’opérateur de proximité », et à celle de l’AMF, dont le président, Jacques Pélissard, affirmait lors de la signature de la convention de partenariat entre l’AMF et le ministère, le 14 janvier dernier, que « le couple EPCI/commune est appelé à asseoir son rôle de charnière du contrat de ville ».
Un autre débat « important »  a eu lieu en CMP sur « la place et le rôle des conseils citoyens », explique Yves Blein. Ces conseils, éléments important du dispositif contrats de ville, doivent participer à la « co-construction »  des contrats. En CMP, députés et sénateurs ont d’abord « introduit la parité ». Les conseils citoyens seront constitués de deux parties : « L’une sera tirée au sort dans deux listes de citoyens volontaires – une liste d’hommes et une liste de femmes. Et l’autre sera constituée de ce que nous avons appelé des « acteurs de la cité »  – militants associatifs, commerçants, entrepreneurs, parents d’élèves, etc. Le conseil citoyen, enfin, sera reconnu par le préfet et pourra disposer de la personnalité morale – et donc de moyens financiers – si le préfet lui accorde. » 
Dernier élément important : la CMP a « confirmé »  que le gouvernement va avoir l’obligation de « publier un rapport sur l’avenir des zones franches, six mois au plus tard après la promulgation de la loi Ville », poursuit Yves Blein.
Tout va maintenant aller très vite : le texte va repasser devant l’Assemblée le 13 février, puis devant le Sénat.
La liste des plus de 1000 communes qui vont sortir du dispositif quartiers prioritaires, en revanche, ne sera pas connue avant les municipales.

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